Détails des aspects juridiques liés aux différentes applications (M7APP) du Système Interterritorial "M7 Citizen Security" pour la sécurité citoyenne et urbaine :
M7 Citizen Security
M7 L'Hospitalet (Citizen Security - L`H)
M7 Cornellà (Citizen Security - Cornellà)
M7 Sant Boi (Sant Boi Citizen Security)
M7 Castelldefels (Castelldefels Security)
M7 Sant Vicenç edls Horts (Sant Vicenç Horts Security)
M7 Vic (Citizen Security - Vic)
M7 Santa Coloma de Gramenet (Citizen Security Sta Coloma)
M7 El Prat (Citizen Security - El Prat)
M7 Esplugues (Citizen Security - Esplugues)
M7 Gavà (Citizen Security - Gava)
M7 Sant Just Desvern (Citizen Security - Sant Just)
M7 Sant Feliu (Citizen Security - Sant Feliu)
M7 Desktop
Politique de confidentialité et protection des données
Les territoires participants, leurs administrations publiques, les organismes de sécurité et de gestion des urgences, ainsi que les institutions publiques et privées impliquées dans la coopération pour le déploiement du système interterritorial M7 pour la sécurité des citoyens et des zones urbaines en collaboration avec EINSMER SL, une société de conseil et d'ingénierie ayant créé le système de coopération interterritoriale proposé, s'engagent à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour l'enregistrement et la conservation des données collectées.
Einsmer est seul responsable des données identifiées comme "Données facultatives", donc non obligatoires, librement fournies par les utilisateurs. Les données facultatives visent à compléter les informations qui, pour différentes raisons et circonstances, ne sont pas collectées de manière équivalente par tous les territoires et institutions participants, mais peuvent être cruciales dans une situation d'urgence ou pour aider des tiers, des institutions ou des territoires.
Les territoires, organisations et institutions participant à la mise en œuvre et à l'évolutivité du système M7 en tant que canal de communication entre eux et les utilisateurs du système M7 sont seuls responsables de la détermination des finalités et des moyens de traitement des données, confiant à Einsmer le traitement conformément à la législation en vigueur pour chaque responsable du traitement.
Einsmer, dans une perspective globale et interterritoriale, établit et coordonne la mise en place de comités de travail visant à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que le traitement des données répond aux exigences du RGPD.
Einsmer agit en tant qu'organisation dynamique et promotrice d'une réponse interterritoriale basée sur l'autonomisation et la responsabilité partagée des individus dans la gestion de la sécurité dans nos villes, en coopération avec des professionnels et des organisations expertes en sécurité et en gestion des urgences, qu'elles soient privées ou publiques.
Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations européennes actuelles en matière de protection des données personnelles sur Internet, sur la base des règles suivantes et conformément aux textes suivants :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le règlement d'application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Les territoires et les organisations adhérant au système M7 sont responsables de la collecte, du stockage, du traitement ou de la gestion des données personnelles collectées par le biais des différentes applications M7APP du système M7 interterritorial de sécurité citoyenne et urbaine.
En raison de la particularité de ce système de coopération interterritoriale et citoyenne, les deux parties sont nécessaires pour permettre le transfert d'informations interterritoriales afin d'atteindre les objectifs de protection et de sécurité des utilisateurs. La police de proximité est responsable du traitement des informations collectées dans le cadre de sa mission institutionnelle envers les citoyens. Par conséquent, les deux parties sont responsables du traitement des données. Le système M7 est la plateforme commune.
Les fonctions, tâches, objectifs et moyens de traitement sont régis par un document privé conformément aux articles 26 et, plus spécifiquement, à l'article 29 du RGPD, qui définit de manière détaillée les rôles du responsable du traitement et du sous-traitant et traite également du cas des "responsables du traitement conjoints", nécessaires pour répondre efficacement à la particularité du système M7. Einsmer agit en tant qu'élément de coordination et de pilotage entre toutes les parties participantes et, dans tous les cas, à l'exception des informations spécifiées aux utilisateurs qu'il collecte en son propre nom, il agit toujours en tant que sous-traitant.
Coordonnées du siège (M7 Citizen Security) et informations de contact
Le délégué à la protection des données (DPD) est responsable de garantir le respect des réglementations en matière de protection des données applicables aux applications "M7APP". Les utilisateurs peuvent contacter le DPD désigné par le responsable du traitement des données via :
Téléphone : +34 933.770.014
CAN CAMPRUBI (Torre de les Roses) situé dans le Parc del Canal de la Infanta à Cornellá de Llobregat, 08940 Barcelone.
Courriel de contact : DataProtectionOfficer@einsmer.com
Le siège de Can Camprubí est le lieu principal de travail et de coopération pour les différentes forces de police et territoires participants.
Enregistrement des données personnelles
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les organisations, institutions et municipalités participant au système "M7 Citizen Security" par le biais d'EINSMER, le système responsable de M7, conformément aux articles 11 et 6 de la loi organique susmentionnée, informent tous les utilisateurs des différentes applications de communication "M7APP" qui fournissent ou fourniront leurs données personnelles que celles-ci seront incorporées dans un fichier automatisé dûment enregistré auprès de l'Agence de protection des données, EINSMER étant responsable de leur traitement.
De même, conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, sauf si l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD s'applique, un registre des activités de traitement spécifiant, selon leurs finalités, les activités de traitement réalisées par les deux parties, et d'autres circonstances établies dans le RGPD, est conservé.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Toutes les données demandées lors du processus d'inscription des utilisateurs via l'application de communication M7APP sont fournies volontairement ou, le cas échéant, avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux, et sont nécessaires pour la fourniture des différents services offerts par le système M7. Pour garantir la qualité de service attendue par les utilisateurs, il est nécessaire de fournir toutes les données demandées et de veiller à leur exactitude.
Le traitement des données personnelles est régi par les principes suivants, tels qu'énoncés à l'article 5 du RGPD :
Licéité, loyauté et transparence : Le consentement de l'utilisateur sera requis en permanence après avoir fourni des informations complètes et transparentes sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Limitation des finalités : Les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
Minimisation des données : Seules les données personnelles nécessaires aux fins du traitement seront collectées.
Exactitude : Les données personnelles doivent être exactes et tenues à jour.
Limitation de la conservation : Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux fins du traitement.
Intégrité et confidentialité : Les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Responsabilité : Le responsable du traitement est responsable de veiller au respect des principes ci-dessus.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées dans les applications M7APP sont des données d'identification, sauf dans les cas explicitement indiqués autrement, où des catégories spéciales de données personnelles sont traitées au sens de l'article 9 du RGPD, pour des raisons indiquées dans la section 2, lettres a) et c). Le consentement explicite des utilisateurs est requis pour le traitement de ces données personnelles, uniquement dans le but de protéger les intérêts vitaux.
Fondement juridique du traitement des données personnelles
Le fondement juridique du traitement des données personnelles est le consentement explicite.
Les données que vous envoyez via l'application sont collectées par les responsables du traitement. L'installation de cette application de sécurité citoyenne et urbaine constitue l'acceptation du transfert de données aux forces de sécurité de l'État, aux forces de police municipales ou locales et à d'autres institutions et organisations adhérant au système interterritorial M7 pour la sécurité citoyenne et urbaine, qui constituent le réseau de coopération à tout moment.
Einsmer s'engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable des utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi facile que son octroi.
Les utilisateurs seront clairement informés des données considérées comme obligatoires ou essentielles pour recevoir le service demandé ou les services offerts par les applications du système M7.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées par les applications M7 et gérées par le système interterritorial M7 pour la sécurité citoyenne et urbaine, dans le but de faciliter, de rationaliser et de respecter les engagements pris envers les utilisateurs et de répondre à leurs demandes ou requêtes.
Les utilisateurs consentent expressément et librement au traitement de leurs données personnelles par les responsables du traitement aux fins suivantes :
Réception et transmission interterritoriale aux forces de police de proximité des communications effectuées par les utilisateurs, selon qu'ils sont inscrits ou non. Cette communication peut avoir lieu en cas d'urgence (comme défini préalablement dans les applications M7), d'incidents dans les espaces publics ou d'actes d'information ou de signalement. Ces informations seront envoyées automatiquement et incluront les informations définies préalablement dans le processus d'inscription. La position des utilisateurs, l'itinéraire ou le mouvement du baliseur et les caractéristiques d'urgence ou d'incident seront également envoyés.
Réalisation d'études statistiques à des fins analytiques pour améliorer la qualité de vie, la sécurité citoyenne et la sécurité urbaine.
Envoi d'alertes de sécurité et de notifications en fonction des données personnelles des utilisateurs et des données de localisation fournies.
Transmission interterritoriale de communications d'intérêt pour la sécurité citoyenne par e-mail, notifications push, réseaux sociaux ou tout autre moyen électronique ou physique présent ou futur permettant une telle communication. Ces communications seront liées aux services offerts par le système M7 en coopération avec les organisations, institutions et territoires utilisateurs du système interterritorial M7 pour la sécurité citoyenne et urbaine.
Au moment de la collecte des données personnelles, les utilisateurs seront informés de la ou des finalité(s) spécifique(s) pour laquelle les données personnelles seront traitées, c'est-à-dire de l'utilisation qui sera donnée aux informations collectées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins du traitement ou jusqu'à ce que l'utilisateur demande leur suppression.
Destinataires des données personnelles
Le responsable du traitement informe expressément et garantit aux utilisateurs que leurs données personnelles ne seront pas transférées à des tiers en dehors des forces de sécurité de l'État et des forces de l'Union européenne, sans avoir préalablement obtenu le consentement express, éclairé et non équivoque des propriétaires desdites données personnelles.
Si le responsable du traitement envisage de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale en dehors du champ d'application de l'Union européenne, les utilisateurs seront informés du pays tiers ou de l'organisation internationale vers lesquels les données doivent être transférées au moment de la collecte des données personnelles, sauf lorsque les utilisateurs eux-mêmes initient ce transfert d'informations par intérêt propre et dans une situation d'urgence ou d'incident spécifique.
Données personnelles des mineurs
Suite à la publication de la Loi 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD), l'article 7 établit que le traitement des données personnelles d'un mineur ne peut reposer que sur son consentement s'il est âgé de plus de 14 ans. Ainsi, un mineur de plus de 14 ans pourrait consentir lui-même au traitement de ses données, mais pour le traitement des données d'un mineur de moins de 14 ans, le consentement devra être donné par le titulaire de l'autorité parentale ou tutélaire.
Les mineurs de moins de 14 ans peuvent être des utilisateurs dans les conditions suivantes : d'abord avec le consentement explicite de leurs tuteurs légaux, puis avec la validation explicite de l'organisation responsable du traitement de ces données par le biais des mécanismes de contrôle, d'enregistrement et de surveillance établis par le protocole de gestion (M7Backoffice) au cœur du Système M7.
Ainsi, il est possible de répondre à tous les citoyens, indépendamment de leur statut, dans des situations de harcèlement ou d'autres formes de vulnérabilité, en établissant les itinéraires de sécurité les plus adaptés à leur profil social.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
EINSMER, en collaboration avec les territoires et les organisations participant au système M7, s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié en fonction du risque associé aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d'empêcher leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, transmission, stockage ou autre traitement accidentel ou illicite. EINSMER s'assure également de vérifier l'âge des mineurs et l'authenticité du consentement donné, le cas échéant, par les parents, les tuteurs ou les représentants légaux, en collaboration avec les administrations locales et leur police communautaire.
Cependant, étant donné qu'EINSMER ne peut pas garantir l'intégrité d'Internet ni l'absence totale d'acteurs malveillants ou d'autres personnes pouvant accéder frauduleusement aux données personnelles, EINSMER s'engage à informer rapidement les utilisateurs en cas de violation des données personnelles susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Conformément à l'article 4 du RGPD, une violation des données personnelles est entendue comme toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés ou accidentels aux données personnelles transmises, stockées ou traitées.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable conjoint du traitement des données, qui s'engage à informer et à garantir, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, que la confidentialité est respectée par leurs employés et toute personne à qui ils rendent les informations accessibles.
Ces informations sont collectées pour le compte des municipalités et des organisations adhérant au système M7. Seules les agences responsables de la gestion des urgences, les organismes chargés de l'application de la loi et les organisations participantes y auront accès, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la gestion des incidents ou des urgences.
Droit d'exclusion
Le propriétaire se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au site web et aux services proposés sans préavis, à sa propre discrétion ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas l'une quelconque des conditions des présentes mentions légales.
Droits découlant du traitement des données personnelles
Les utilisateurs de l'application M7 ont les droits suivants reconnus par le RGPD, qu'ils peuvent exercer à l'encontre du responsable conjoint du traitement des données :
Droit d'accès : les utilisateurs ont le droit d'obtenir la confirmation que les responsables du traitement des données traitent ou non leurs données personnelles, et le cas échéant, d'obtenir des informations sur leurs données personnelles spécifiques et sur le traitement qui a été ou sera effectué, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l'origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à cet effet.
Droit de rectification : les utilisateurs ont le droit de demander la modification de leurs données personnelles inexactes ou incomplètes, compte tenu des finalités du traitement.
Droit à l'effacement : les utilisateurs ont le droit, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsqu'ils ont retiré leur consentement au traitement et qu'il n'existe pas d'autre base juridique ; lorsqu'ils s'opposent au traitement et qu'il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement ; lorsque les données personnelles ont été traitées de manière illicite ; lorsque les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou lorsque les données personnelles ont été obtenues dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information à un enfant de moins de 16 ans. En plus de supprimer les données, le responsable conjoint du traitement des données - en tenant compte de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre - doit prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent de telles données de la demande formulée par les personnes concernées afin de supprimer tout lien vers ces données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : les utilisateurs ont le droit de limiter le traitement de leurs données personnelles. Ils ont le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque ils contestent l'exactitude de leurs données personnelles ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable conjoint du traitement des données n'a plus besoin des données personnelles mais que les utilisateurs en ont besoin pour établir, exercer ou défendre des revendications légales ; et lorsque les utilisateurs s'opposent au traitement.
Droit à la portabilité des données : si le traitement est effectué par des moyens automatisés, les utilisateurs ont le droit de recevoir leurs données personnelles du responsable conjoint du traitement des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données. Lorsque cela est techniquement possible, le responsable conjoint du traitement des données transmettra directement les données à l'autre responsable du traitement des données.
Droit d'opposition : les utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles par EINSMER ou de demander la cessation d'un tel traitement.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : les utilisateurs ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle basée exclusivement sur un traitement automatisé de leurs données personnelles, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Par conséquent, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en soumettant une communication écrite à EINSMER en tant que responsable conjoint du traitement des données, en précisant :
Nom, prénom et copie du document d'identification ou autre document officiel valide reconnu dans l'Union européenne permettant de prouver leur identité. Dans les cas où la représentation est autorisée, l'identification de la personne représentant l'utilisateur est également nécessaire, ainsi que le document prouvant la représentation. La photocopie de la carte d'identité peut être remplacée par tout autre moyen légalement valide permettant de prouver l'identité.
Demande avec des raisons spécifiques pour la demande ou des informations auxquelles ils souhaitent accéder.
Adresse pour les notifications.
Date et signature du demandeur.
Tout document étayant la demande.
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l'adresse et/ou à l'adresse e-mail suivantes :
CAN CAMPRUBI (Torre de les Roses) situé à l'intérieur du parc Canal de la Infanta à Cornellà de Llobregat, 08940 Barcelone.
Adresse e-mail de contact : DataProtectionOfficer@einsmer.com
Liens vers des sites web de tiers
Le propriétaire peut vous donner accès à des sites web tiers par le biais de liens, dans le seul but de vous informer de l'existence d'autres sources d'information sur Internet où vous pouvez compléter les données proposées sur le site web.
Ces liens vers d'autres sites web ne constituent ni une suggestion ni une recommandation de votre part quant à la visite des pages web de destination, lesquelles sont hors du contrôle du propriétaire. Par conséquent, le propriétaire n'est pas responsable du contenu des sites web liés ni du résultat obtenu en suivant ces liens.
De même, le propriétaire n'est pas responsable des liens présents sur les sites web auxquels il donne accès.
Si vous accédez à un site web externe via un lien présent sur ce site, vous devriez lire la politique de confidentialité de cet autre site, qui peut différer de celle de ce site.
Réclamations auprès de l'autorité de contrôle
Si les utilisateurs estiment qu'il existe un problème ou une violation des réglementations en vigueur dans la manière dont leurs données personnelles sont traitées, ils ont le droit à une protection juridictionnelle effective et à déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État où ils ont leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou la prétendue violation. En Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole de protection des données.
Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité
Les utilisateurs doivent avoir lu et accepté les conditions relatives à la protection des données personnelles contenues dans cette politique de confidentialité et accepter le traitement de leurs données personnelles par le responsable conjoint du traitement des données afin que le traitement puisse être effectué conformément aux modalités, délais et finalités indiqués. L'utilisation de l'application M7 implique l'acceptation de sa politique de confidentialité.
EINSMER se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette politique de confidentialité seront explicitement notifiés aux utilisateurs.
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 6 avril 2020, afin de se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Données personnelles et de localisation collectées
Les utilisateurs enregistrés peuvent envoyer des messages d'urgence qui seront reçus par la garde urbaine et/ou la police locale de la municipalité participante dans le système M7 (police de proximité). Ces messages d'urgence fournissent des informations concernant l'inscription de l'utilisateur et sa géolocalisation. Ces messages, sauf en cas d'incidents techniques ou opérationnels, sont pris en charge par téléphone dans un délai d'une à cinq minutes ou en personne dans un délai de cinq à dix minutes.
Les utilisateurs, qu'ils soient enregistrés ou non, peuvent passer des appels téléphoniques qui seront enregistrés dans le système. Ces appels fournissent des informations à la police de proximité de la municipalité concernant la géolocalisation et les données nécessaires à la gestion de l'incident, telles que le numéro de téléphone de l'appelant. Le temps de réponse pour les appels téléphoniques, de n'importe où dans le monde, est immédiat sauf en cas d'incidents techniques ou opérationnels.
Dans le cas où un utilisateur utilise frauduleusement les applications M7, la police, et uniquement la police, peut accéder à des données telles que l'historique des appels et la localisation Wi-Fi ou GPS afin de mettre fin à l'utilisation abusive de l'une des applications M7. Les services d'urgence peuvent également accéder à ces données s'ils estiment que l'utilisateur de l'application est en situation de danger pour sa vie ou représente un danger pour une personne proche.
Les utilisateurs, qu'ils soient enregistrés ou non, peuvent soumettre des informations sur différents types d'incidents à la police locale de la municipalité. Ces informations comprennent des données de géolocalisation, des photographies ou des vidéos, du texte et tout autre type d'information que l'utilisateur décide volontairement d'envoyer. Les informations, classées selon leur type, seront traitées par ordre de priorité. Les services à haute priorité seront traités entre cinq et dix minutes après réception de la demande de l'utilisateur, tandis que les services à basse priorité seront traités dans les heures ou les jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse sera comme indiqué, sauf en cas d'incidents techniques ou opérationnels. Les utilisateurs non identifiés peuvent recevoir des réponses à leurs communications.
La police de proximité enverra des informations aux utilisateurs en cas d'urgence et de notifications locales importantes, telles que des alertes météorologiques, des fermetures de routes dues à des accidents et des situations similaires, par le biais de l'e-mail fourni lors de l'inscription ou par le biais des notifications push fournies par les services de la plateforme. Ces alertes peuvent être locales ou interterritoriales et/ou conditionnées par le profil ou le rôle social correspondant à chaque utilisateur.
Le système M7 collecte des informations sur le code postal ou la géolocalisation pour fournir aux utilisateurs des informations relatives à la municipalité dans laquelle ils se trouvent.
Lorsque les utilisateurs envoient un message d'urgence, le mode balise est activé. La police de proximité peut suivre les mouvements de l'appareil de smartphone contenant l'application M7. Cela est très utile dans les situations critiques. Conformément à la loi officielle sur la protection des données (loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques LOPD-GDD), nous NE SAURONS JAMAIS votre position à moins qu'un message d'urgence ne soit envoyé. Pour votre sécurité, le suivi ne peut être interrompu que par la garde urbaine/la police locale qui reçoit l'urgence lorsqu'elle confirme que vous n'êtes plus en danger.
Pourquoi avons-nous besoin des autorisations de localisation et de localisation en arrière-plan ?
La géolocalisation de la position de l'utilisateur n'est pas possible sans son consentement. La géolocalisation ne peut être activée que lorsque les utilisateurs envoient une urgence ou un incident par le biais de l'application M7 ou lorsqu'ils demandent la recherche d'une personne auprès de la police de proximité (s'ils sont enregistrés pour des protocoles spéciaux). Veuillez noter que les utilisateurs non enregistrés ne peuvent pas envoyer de messages d'urgence prédéfinis à la police de proximité.
Dans les moments critiques, la géolocalisation des utilisateurs peut être vitale pour leur sécurité et celle des autres. Cette géolocalisation n'a lieu qu'avec le consentement explicite des utilisateurs.
Les cas dans lesquels la police de proximité peut nécessiter la localisation des utilisateurs sont les suivants :
Utilisation de l'option d'appel d'urgence à partir de l'application M7.
Déclenchement de l'envoi d'un message d'urgence à partir de l'application M7.
Lorsque les utilisateurs se trouvent dans des territoires autres que leur lieu de résidence habituel.
Dans ces cas, le système M7 enverra en permanence une balise de position à partir de l'appareil de smartphone.
Lorsqu'un incident est signalé...
Lorsqu'un incident est signalé, qui est traité différemment des urgences, le système M7 le géolocalisera. Cependant, les utilisateurs peuvent sélectionner manuellement l'emplacement de cet incident. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire d'envoyer la localisation de l'utilisateur en arrière-plan.
Dans les cas où les utilisateurs envoient une alerte préventive
Il s'agit d'un type d'alerte qui collecte la localisation en arrière-plan à partir du moment où les utilisateurs l'initient jusqu'à ce qu'ils la terminent. Les utilisateurs déterminent sa durée et la destination de l'alerte en cas d'incapacité à annuler son envoi à temps.
Si l'heure programmée pour l'activation de l'alerte est atteinte et, pour quelque raison que ce soit, l'envoi de l'alerte préventive n'est pas annulé, les informations de localisation des utilisateurs seront envoyées aux destinations ou destinataires préalablement programmés :
Au service de police ou à la police municipale de leur ville.
À d'autres utilisateurs ou groupes d'utilisateurs qui ont été liés à ce service au préalable : membres de la famille, amis, services de sécurité privés, autres groupes de personnes ou utilisateurs.
Le service d'alertes préventives offre de nouvelles formes de sécurité collaborative à la communauté.
propos du Protocole de localisation des personnes vulnérables (PLPV)
Ce mode vise à faciliter la localisation des personnes vulnérables. Nous pouvons tous nous retrouver dans une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente.
Cela peut inclure des personnes ayant des handicaps spécifiques, des mineurs sous surveillance, des professionnels en situation de risque, des travailleurs humanitaires internationaux, des bénévoles dans des groupes à haut risque, etc.
Ce mode ne peut être activé que sur demande aux autorités locales ou à la police de proximité par :
Les tuteurs légaux de la personne à localiser.
L'autorisation écrite préalable et le consentement exprès des personnes ayant demandé à avoir accès à ce service.
Il existe une procédure simple et sécurisée d'enregistrement, qui doit être demandée à la police de proximité des municipalités participantes ou à d'autres services municipaux compétents.
À propos de la fonction "Mode Agent"
Le Mode Agent est exclusivement réservé aux policiers et aux professionnels de la sécurité. Ce mode permet aux policiers d'envoyer en permanence leur localisation en arrière-plan et de planifier des opérations de police.
En plus des données de latitude et de longitude, les informations d'identification vitales des utilisateurs et les données facultatives (indiquées lors de l'inscription) sont également collectées, au cas où les utilisateurs pourraient avoir besoin de services médicaux ou policiers spéciaux.
Nous tenons à rappeler que les données d'inscription appartiennent aux utilisateurs du système M7. Leur utilisation vise uniquement à améliorer la sécurité individuelle et collective et la qualité de vie dans nos villes. Vos données ne seront transférées que lorsqu'un incident ou une urgence sera signalé et elles seront traitées avec rigueur et responsabilité partagée entre toutes les parties participantes. Elles sont transférées entre les territoires et les institutions uniquement lorsque cela est nécessaire pour répondre à l'urgence d'une personne qui le demande librement.
Le système M7 garantit une sécurité maximale dans la conservation de vos informations, une rigueur dans leur utilisation et la non-commercialisation d'informations de cette nature. La conservation de ces informations permet le transfert interterritorial de telles informations dans le seul but d'aider les personnes en situation critique ou d'urgence, indépendamment de leur condition.
De cette manière, les citoyens sont habilités à gérer la sécurité urbaine et citoyenne, favorisant la responsabilité partagée au sein de la communauté.
Autorisations spéciales de l'application
Les services mentionnés nécessitent des autorisations spéciales, qui sont indiquées ci-dessous et que les utilisateurs doivent accepter pour permettre à la police de proximité de gérer leurs demandes d'aide, d'information ou d'assistance.
Les autorisations de localisation demandées pour le fonctionnement du service sont les suivantes :
LOCALISATION PRÉCISE : Localisation précise, pour obtenir la localisation la plus précise possible lorsque les utilisateurs demandent de l'aide.
LOCALISATION APPROXIMATIVE : Localisation approximative, pour localiser les utilisateurs approximativement si la localisation précise n'est pas disponible.
LOCALISATION EN ARRIÈRE-PLAN : Localisation en arrière-plan, lorsque l'application n'est pas visible, pour les demandes d'urgence.
Concernant l'inscription de l'utilisateur, le compte et le mot de passe :
Les utilisateurs ne doivent pas divulguer les informations de leur compte à des tiers, pour leur propre sécurité et celle de nos propres procédures de sécurité. Par conséquent, les utilisateurs seront responsables de toutes les actions qui se produisent à la suite de l'accès aux informations via leur identification. Nous nous réservons le droit de désactiver partiellement ou totalement votre compte si nous estimons que vous enfreignez les conditions d'utilisation que nous avons établies.
Si vous soupçonnez ou avez une connaissance véritable de quelqu'un qui usurpe votre identité, vous devez immédiatement rétablir les mesures de sécurité appropriées.
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EINSMER, SL, ci-après dénommée EINSMER, est une société enregistrée en Espagne sous le numéro de TVA B61808127 et ayant son siège social dans le bâtiment moderniste appelé CAN CAMPRUBI ou "Torre de les Roses", situé dans le Parc del Canal de la Infanta à Cornellà de Llobregat, 08940 Barcelone.
Einsmer est responsable de la création et du développement du Système de sécurité citoyenne M7 et des Applications M7 (ci-après également dénommé M7 Citizen Security), dont l'objectif principal est d'améliorer et de faciliter l'accès à certains services de sécurité publique, urbains et de mobilité, afin que toute personne, quelle que soit sa langue, son origine ou ses capacités auditives ou vocales, puisse communiquer une situation d'urgence, des informations, des données ou des nouvelles concernant un acte criminel ou un incident de sécurité lié à son intégrité, à celle de tiers ou à son environnement urbain à la police de proximité, dont elle se considère comme une victime ou un témoin.
L'objet de ces Conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées Conditions) est de régir l'accès et l'utilisation des Applications M7. EINSMER se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration des Applications M7 et les Contenus et Services qui peuvent y être incorporés. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'à tout moment EINSMER puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l'un quelconque de ces éléments intégrés dans les Applications M7 (M7APP) ou l'accès à ceux-ci.
L'accès et/ou l'utilisation des Applications M7 par les utilisateurs sont entièrement volontaires et leur confèrent le statut d'utilisateurs. Tous les utilisateurs acceptent, à partir du moment où ils accèdent aux Applications M7, sans aucune réserve, le contenu de ces instructions et exigences, ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques ou les instructions qui peuvent les compléter, les remplacer ou les modifier de quelque manière que ce soit. Par conséquent, les utilisateurs doivent lire attentivement l'ensemble des conditions avant d'accéder et d'utiliser tout service du Système M7 sous leur entière responsabilité.
L'accès aux Applications M7 par les utilisateurs est gratuit et, en règle générale, sans frais, sans que les utilisateurs aient à fournir une contrepartie pour en profiter, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès choisi par les utilisateurs.
Les Applications M7 sont destinées à toute personne résidant de manière permanente ou temporaire dans les territoires ou organisations où le Système M7 est mis en œuvre. EINSMER ne garantit pas que les Applications M7 sont conformes aux lois des autres pays qui ne sont pas liés au Système M7, en tout ou en partie. Si les utilisateurs résident ou ont leur domicile ailleurs et décident d'accéder et/ou de naviguer sur les Applications M7, ils le font à leurs propres risques et doivent veiller à ce que cet accès et cette navigation soient conformes à la législation locale qui leur est applicable, EINSMER déclinant toute responsabilité pouvant découler d'un tel accès.
Accès et utilisation
EINSMER informe que l'accès et l'utilisation des Applications M7, ainsi que de tous les sous-domaines et répertoires qui y sont inclus, ainsi que les Services ou Contenus qui peuvent être obtenus à travers ceux-ci, sont soumis aux termes détaillés dans le présent document.
EINSMER mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Applications M7. Cependant, elle ne garantit pas que l'accès aux Applications M7 sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Elle n'est pas non plus responsable et ne garantit pas que le contenu ou le logiciel auxquels on peut accéder via les Applications M7 est exempt d'erreurs ou ne causera pas de dommages au système informatique (logiciel et matériel) des utilisateurs. En aucun cas, EINSMER ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l'accès, de la navigation et de l'utilisation des Applications M7, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux causés par l'introduction de virus, entre autres causes.
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Si les considérations détaillées dans ce document ne sont pas acceptables pour vous, nous vous demandons de ne pas utiliser les Applications M7. Toute utilisation que vous en faites ou des services et contenus qui y sont inclus impliquera l'acceptation des conditions légales contenues dans ce texte. Conformément à l'article 3 du LPAC et à l'article 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, qui réglemente le consentement pour le traitement des données des mineurs, les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder au Système M7 sans le consentement et l'assistance de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.
Commentaires
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Contenu
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Modifications de son contenu
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Les conditions et termes contenus dans ce document sont sujets à modification sans préavis ni communication. Nous vous invitons donc à les consulter lors de votre prochaine visite des Applications M7.
Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services et le contenu fournis par le Système M7 conformément à la législation en vigueur, aux principes de bonne foi et aux usages acceptés, et à ne pas contrevenir à la sécurité publique par leurs actions. Par conséquent, toute utilisation à des fins illégales ou à des fins pouvant nuire ou entraver de quelque manière que ce soit l'utilisation et le fonctionnement normal des Applications M7, ou pouvant directement ou indirectement constituer une menace pour elles ou pour tout tiers, est interdite. Cette responsabilité s'étend à :
L'utilisation des informations, du contenu et/ou des services et des données offerts par les Applications M7 qui ne contreviennent pas à ces Conditions, à la loi, à la morale ou à l'ordre public, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit porter atteinte aux droits des tiers ou au bon fonctionnement des Applications M7.
L'exactitude et la légalité des informations fournies par les utilisateurs dans les formulaires fournis par EINSMER pour accéder à certains contenus ou services offerts par les Applications M7. En tout état de cause, l'utilisateur notifiera immédiatement à EINSMER tout fait permettant une utilisation abusive des informations enregistrées dans de tels formulaires, tels que, mais sans s'y limiter, le vol, la perte ou l'accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.
Concernant l'inscription de l'utilisateur, le compte et le mot de passe : Les utilisateurs ne doivent pas divulguer les informations de leur compte à des tiers, pour leur propre sécurité et celle de nos propres procédures de sécurité. Par conséquent, les utilisateurs seront responsables de toutes les actions qui se produisent à la suite de l'accès aux informations via leur identification. Nous nous réservons le droit de désactiver partiellement ou totalement votre compte si nous estimons que vous enfreignez les conditions d'utilisation que nous avons établies.
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De même, la reproduction, la distribution, la transmission, l'adaptation ou la modification, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, des contenus des Applications M7 est interdite sans l'autorisation préalable de leurs propriétaires ou lorsque la loi le permet.
Concernant les contenus mentionnés ci-dessus, toute utilisation commerciale ou publicitaire, autre que celle strictement autorisée, le cas échéant, et la violation, en général, de tout droit qui en découle, sont interdites.
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Toute violation de ces conditions générales peut donner lieu à l'exercice de mesures légales ou extrajudiciaires qui correspondent à l'encontre de l'utilisateur.
Politique de liens
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Le lien hypertexte n'est autorisé que dans les conditions prévues ici.
En aucun cas, il ne doit être entendu qu'EINSMER autorise le lien hypertexte ou a supervisé ou de quelque manière que ce soit assumé les services ou le contenu offert par le site Web/App à partir duquel le lien hypertexte est créé.
Les déclarations ou références fausses, incorrectes ou inexactes concernant les pages et les services des applications M7 sont expressément interdites.
La création d'un quelconque environnement de navigateur ou de bordure sur les pages du site Web et de l'application de communication est explicitement interdite.
Le site Web à partir duquel le lien hypertexte est établi ne doit pas inclure de contenu qui viole les droits de tiers, va à l'encontre des mœurs et bonnes pratiques acceptées, ou contient un contenu ou des informations illégaux.
L'existence d'un lien hypertexte entre un site Web et/ou une application et les applications M7 n'implique aucune relation entre EINSMER et le propriétaire de ce dernier, ni n'implique l'acceptation ou l'approbation de leur contenu et de leurs services.
Il est précisé que les applications M7 peuvent fournir aux utilisateurs des outils de liens (tels que des liens, des bannières, des boutons), des répertoires et des moteurs de recherche qui leur permettent d'accéder à des sites Web appartenant à des municipalités et à des polices de proximité.
Le but de l'installation de ces liens dans les applications M7 est de faciliter la recherche et l'accès des utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, sans que cela ne constitue une suggestion, une recommandation ou une invitation à les visiter.
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Exclusion de garanties et de responsabilité
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L'utilisation illégale, négligente, frauduleuse, se faisant passer pour un tiers, ou une utilisation contraire au contenu des présentes conditions générales, à la bonne foi, aux pratiques généralement acceptées ou à la sécurité publique des applications M7, de leurs services et de leurs contenus par les utilisateurs.
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Réclamations
N'hésitez pas à déposer une plainte ou à nous contacter à l'adresse ou à l'adresse e-mail suivante :
CAN CAMPRUBI ou Torre de les Roses situé dans le Parc del Canal de la Infanta Carlota de Cornellá de Llobregat, 08940 Barcelone.
Adresse e-mail de contact : DataProtectionOfficer@einsmer.com
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Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit étatique et international, et toute modification de ces conditions vous sera communiquée. Si vous avez des doutes, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Dommages et pertes
L'accès aux applications M7 et l'utilisation des informations qu'elles contiennent relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.
EINSMER ne pourra être tenue responsable des conséquences, des dommages ou des préjudices qui peuvent découler de cet accès ou de cette utilisation des informations, sauf en ce qui concerne les actions découlant de l'application des dispositions légales auxquelles l'exercice strict de ses compétences doit se conformer. Elle ne peut pas non plus garantir que l'accès ne sera pas interrompu ou que le contenu ou le logiciel consulté sera exempt d'erreurs.
Cette entité n'est pas responsable des dommages ou des préjudices que les utilisateurs peuvent subir en utilisant les informations contenues dans les applications M7 en ce qui concerne la prise de décisions concernant l'initiation, le traitement ou la résolution de procédures administratives ou judiciaires.
Afin d'éviter les effets indésirables, ces informations doivent être vérifiées auprès des Unités, des Centres ou des Organisations compétents. En cas de contradiction entre les informations fournies via les applications M7 et celles présentées par les Unités, les Centres ou les Organisations compétents, ces dernières prévaudront. De plus, EINSMER ne sera en aucun cas responsable des conséquences pouvant découler de l'utilisation par un utilisateur d'informations incorrectes fournies par les applications M7.
Dans tous les cas, les informations et le contenu des applications M7 ne peuvent pas être invoqués dans des procédures contradictoires avec l'Administration publique, et aucune responsabilité n'est assumée pour les divergences pouvant exister entre les informations et le contenu fournis par l'organisme compétent et la publication électronique effectuée dans les applications M7.
Continuité dans la prestation du service
Conformément à la LPAC et à l'article 11 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, lorsqu'une autorité compétente a ordonné, dans l'exercice de ses compétences légales, l'interruption de la prestation d'un service de la société de l'information ou la suppression de certains contenus des fournisseurs établis dans l'Union européenne, et que la collaboration des fournisseurs de services est nécessaire à cette fin, ladite autorité peut ordonner auxdits fournisseurs de suspendre le service d'intermédiation correspondant utilisé pour la prestation du service de la société de l'information ou du contenu dont l'interruption ou la suppression a été ordonnée, respectivement.
Conformément à la LPAC et à la loi 40/2015 du 1er octobre sur le régime juridique du secteur public (ci-après dénommée LRJSP), qui établit à son article 34, premier paragraphe, que les dommages résultant d'événements ou de circonstances qui n'auraient pas pu être prévus ou évités en fonction de l'état des connaissances en science ou en technologie au moment de leur survenance ne peuvent être indemnisés, sans préjudice des avantages sociaux ou économiques qui peuvent être établis par la loi dans de tels cas.
Accusation mensongère
Ce document vous informe également que les articles 456 et 457 de la loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le code pénal punissent de peines d'emprisonnement ou d'amendes ceux qui, en connaissance de cause de leur fausseté ou avec une imprudence délibérée à l'égard de la vérité, imputent à une personne des faits qui, s'ils étaient vrais, constitueraient une infraction pénale, si cette imputation est faite devant un officier judiciaire ou administratif responsable de son enquête, ainsi que ceux qui, devant ces responsables, prétendent faussement être responsables ou victimes d'une infraction pénale ou signalent une infraction inexistante.
Il est également précisé que la personne qui a été faussement accusée peut, à son tour, déposer une plainte pour diffamation ou calomnie contre la personne qui a fait la fausse accusation.
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Tous droits réservés.
Les droits de propriété intellectuelle du système de sécurité citoyenne et urbaine interterritorial M7 (également M7 Citizen Security), des applications M7, de leur conception graphique et des codes qu'elles contiennent appartiennent à EINSMER, sauf indication contraire. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces œuvres, sauf pour un usage personnel et privé, constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Tous les signes et marques distinctives de toute nature contenus dans les applications M7 sont protégés et réservés par la loi.
La mise en place non autorisée des informations contenues dans les applications M7, ainsi que le préjudice causé aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du propriétaire, peuvent entraîner l'exercice des actions en justice correspondantes et, le cas échéant, les responsabilités découlant de ces actions.
Limitation de responsabilité
Les informations et services proposés sur ce site web ou accessibles par son intermédiaire peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Le propriétaire apporte régulièrement des améliorations et/ou des modifications à ces informations et/ou services, lesquelles peuvent être mises en œuvre à tout moment.
Le propriétaire ne garantit pas que les services ou le contenu seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que le service ou le serveur qui le rend disponible est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, malgré tous les efforts déployés par le propriétaire pour prévenir de tels incidents.
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Conditions d'utilisation du service
Grâce à cette application de communication, les utilisateurs peuvent signaler à la police de proximité des situations d'insécurité ou d'urgence dans les situations prédéfinies dans le système de sécurité citoyenne et urbaine M7.
L'alerte sera traitée et transmise à la police de proximité compétente dans la zone où se trouve l'utilisateur. L'utilisateur recevra des notifications de tout changement de statut de l'alerte qu'il a envoyée.
La police de proximité compétente recevra les informations personnelles et relatives à la santé volontairement fournies par les utilisateurs pour une meilleure fourniture de services, ainsi que l'emplacement du dispositif mobile à partir duquel l'alerte est générée si ce service est disponible, ainsi que tout fichier multimédia que l'utilisateur a joint à l'alerte.
De même, la police de proximité compétente peut contacter la personne désignée par les utilisateurs en tant que personne à contacter, si nécessaire pour résoudre la situation.
Il s'agit d'un canal d'assistance supplémentaire, et les utilisateurs ont la possibilité de continuer à utiliser les canaux habituels comme ils le faisaient auparavant.
De plus, les applications M7 intègrent les fonctionnalités suivantes :
Envoi de photos et de vidéos : Les utilisateurs inscrits peuvent envoyer des photos et des vidéos associées à une alerte émise directement depuis leurs appareils mobiles. Ces éléments multimédias peuvent être inclus dans des actions policières et administratives.
Système de balises : Lorsqu'un utilisateur envoie une alerte via l'application M7, il a la possibilité d'activer l'envoi périodique de sa localisation pendant la durée de l'alerte. Pour activer la fonction de suivi de l'alerte active, les utilisateurs doivent explicitement activer cette option lors de l'envoi de l'alerte. Afin d'activer la fonction de suivi d'alerte active, les utilisateurs doivent activer les services de localisation dans l'application M7APP sur leur appareil mobile.
Alerte préventive : L'application M7APP permet d'envoyer la localisation d'un utilisateur (personne protégée) à un tiers, qui peut être un autre utilisateur inscrit de l'application M7APP avec l'application installée sur son appareil mobile ou une entité publique responsable de la protection de la sécurité des citoyens. Si un utilisateur sélectionne un destinataire, il doit indiquer l'utilisateur associé à ce contact choisi pour agir en tant que destinataire de sa localisation.
Notifications push : Cette fonction permet l'envoi d'un message par la municipalité ou la police de proximité à tous les utilisateurs des applications M7 dans une zone spécifique. Lorsqu'un utilisateur entre dans une zone où une notification basée sur la localisation est activée, il recevra une notification sur son téléphone mobile de l'application M7APP. Pour lire le message complet, l'utilisateur doit accéder à l'application et activer les services de localisation.
Bouton SOS ou d'urgence : Cette fonctionnalité vise à protéger les groupes à risque. Les membres de ces groupes peuvent ajouter le "widget" M7APP à l'écran d'accueil de leur appareil mobile afin que son accès et son utilisation soient aussi faciles et simples que possible. En cas de besoin dans une situation à risque, les utilisateurs n'ont qu'à appuyer sur le bouton/widget, et automatiquement et discrètement, le système enverra une alerte d'urgence à la police de proximité correspondante de la population où ils se trouvent.
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Contact
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales ou si vous souhaitez faire des commentaires sur ce site web, vous pouvez envoyer un courriel à administracion@einsmer.com
Sécurité
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